J.O. 18 du 21 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

NOR : METF0610024A


Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;

Vu le décret no 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,

Arrête :


Article 1


Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail sont prélevés sur la collecte dans les conditions définies à l'article 2.

Article 2


Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :

a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail, dans une limite de 1,5 % des fonds précités ;

b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

Article 3


Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2005.

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2006.


Gérard Larcher